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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 193

25 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16 BIS


Alinéas 5, 8 et 9

Remplacer le mot :

cotisations

par le mot :

contributions

Objet

Amendement de rédaction.

A l’heure actuelle, notre système de protection sociale repose majoritairement sur les cotisations sociales.

Or, les cotisations sociales sont calculées à partir de la rémunération des salariés. Il s’agit de "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail" (salaires, indemnités, primes, pourboires, avantages en argent et en nature, etc.). Généralement, elles prennent la forment d’un prélèvement correspondant à un pourcentage, appelé taux et définit par décret. Les dérogations à ce principe sont limitées.

Pour ce qui est du stagiaire, la gratification qu’il perçoit ne pas s’assimiler à une rémunération. Qui plus est, la participation financière demandée aux salariés étant forfaitaires, elle ne revêt pas le caractère classique des cotisations sociales et ce d’autant plus, que le jeune serait le seul à s’en acquitter.

Pour toutes ces raisons, et afin de ne pas créer de confusions sur la notion de cotisations sociales, les auteurs de cet amendement préfèrent que soit utilisée la notion de contribution (qui peut être forfaitaire et supportée uniquement par une partie), plutôt que d’avoir recours à la notion mal appropriée de cotisations.