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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 254

24 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT, LAMÉNIE et MILON, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1964 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret pour les assurés nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre 1963 de manière croissante à raison de quatre mois par génération. » ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés.

Objet

Les années de croissance quasi nulle que nous traversons creusent le déficit du système qui devrait atteindre, selon les hypothèses les moins pessimistes du COR, près de 20 Mds d’euros en 2020, tous régimes confondus.

En attendant une reprise durable et une hausse structurelle de l’emploi, nous devons faire un effort supplémentaire pour sauver notre système de retraites par répartition, ainsi que le font nos voisins européens.

Il est donc proposer de reporter l’âge légal de départ à 65 ans et de retourner ainsi à la situation qui préexistait à la réforme des retraites de François Mitterrand. Depuis 1981, les femmes ont gagné près de 5 ans d’espérance de vie, les hommes plus de 8 ans.

La France dispose de l’un des âges de départ à la retraite les plus précoces des pays développés Il est imporant de rappeler que plusieurs pays ont d’ores et déjà programmé un relèvement de l’âge de départ à la retraite au-delà de 65 ans :

-67 ans à en Allemagne à l’horizon 2029;

-67 ans en Espagne à l’horizon 2027;

-68 ans au Royaume-Uni à l’horizon 2046.