AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT, LAMÉNIE et MILON, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Objet

La mise en place du compte personnel de pénibilité pose plusieurs problèmes.

Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d’euros). Ce problème se double d’un problème de hausse du coût du travail. D’ici 2020, les entreprises auront été mises à contribution à hauteur de 2,2 Mds d’euros au titre de la hausse des cotisations, de 500 M minimum au titre de la pénibilité. Mentionnons que ces contributions s’ajoutent aux investissements déjà consentis par les entreprises suite à la mise en place du dispositif pénibilité de 2010.

Un problème d’application ensuite, puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine pour tenir au jour le jour les fiches d’exposition des salariés.

Un risque de multiplication des contentieux enfin, puisque la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à de la pénibilité des travaux.

Enfin, cette loi vient se greffer sur les dispositifs déjà existants : la prise en charge de la pénibilité sur la base d’une incapacité constatée, mise en place en 2010 et le dispositif « carrières longues », créé en 2003, qui compense bien souvent la pénibilité du travail subie par les travailleurs entrés très jeunes sur le marché du travail et ayant effectué des métiers dits « physiques ».