|
Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 333 rect. bis 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 31
Après les mots :
l’employeur
insérer les mots :
après avoir consulté les délégués du personnel, s'il en existe,
Objet
Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Il permettra aussi de plus de limiter les contentieux qui pourraient se produire et être paralysants pour les entreprises.