AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes ROSSIGNOL et GONTHIER-MAURIN, M. COURTEAU, Mmes GÉNISSON, PRINTZ et SITTLER, M. Christian BOURQUIN et Mmes CARTRON, Danielle MICHEL, BOUCHOUX et MEUNIER

ARTICLE 5 BIS

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette concertation s’appuie sur une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des délégations syndicales.

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de l’une des recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de son rapport d’information sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La délégation a considéré que les critères de pénibilité définis par le code du travail en concertation avec les partenaires sociaux ne semblaient pas parfaitement adaptés aux caractéristiques des emplois féminins.

Il importe, si des négociations ouvertes dans le cadre de la concertation préalable avec les organisations syndicales prévue par cet article pour actualiser les critères de pénibilité définis par le code du travail, que (c’est l’objet de la recommandation n° 4), les délégations syndicales soient constituées sur la base d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes, afin que la dimension féminine de l’exposition à la pénibilité soit pleinement intégrée à ces négociations.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).