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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 357 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 12 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des avantages de vieillesse acquis et non liquidés par les régimes visés aux articles L. 643-1, L. 644-1 et L. 645-1 du présent code
Objet
L'objet du présent amendement est d'exclure les régimes d'assurance vieillesse des professionnels libéraux dont les droits ne son pas liquidés du champ d'application du dispositif de cumul emploi-retraite mis en place par l'article 12.