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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 358

25 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE, Mme DINI, MM. ROCHE et AMOUDRY, Mme JOUANNO, M. MARSEILLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.

« Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.

« Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015. »

Objet

L'objet du présent amendement est de fixer un calendrier pour la mise en oeuvre d'une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites.

Déjà, l'article 16 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoyait que "les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels" feraient l'objet d'une réflexion nationale au premier semestre 2013.

Le Gouvernement prétend que cette réflexion a eu lieu et s'est concrétisée par le rapport Moreau.

Il convient donc, dans ces conditions, de passer à l'étape suivante, celle de la mise en oeuvre, sachant:

_ Que seule une réforme systémique, sur le modèle de celle mise en oeuvre en Suède à partir de 1998, est de nature à garantir la pérennité financière, l'équité et la transparence du système par répartition;

_ Qu'une telle réforme est déjà plébiscitée par les français: selon un sondage Louis Harris de septembre dernier, 73% des français se déclarent "tout à fait favorables" ou "plutôt favorables" à la convergence des régimes du public, du privé et spéciaux vers un régime unique. C'est même leur seul point de consensus.

L'amendement prévoit donc la mise en place d'un régime unviersel par points ou en comptes notionnels à partir du premier semestre 2017.

Cette réforme s'appuiera sur le septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010, qui en détaille les options et modalités techniques, et sera précédée d'une conférence sociale et d'un débat national afin que partenaires sociaux et société civile y soient pleinement associés.