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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 99

25 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’évolution tendancielle et comparative du rapport entre contribution du capital d’une part et du travail de l’autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l’activité économique ;

Objet

La crise du capitalisme et les difficultés de l’économie française ne sont pas dues au cout du travail mais au cout exorbitant que fait subir le capital à la société. En 30 ans de néolibéralisme, la part dévolue aux actionnaires aux dépens des salaires et de la protection sociale a augmenté de 5 points de pourcentage de la valeur ajoutée des entreprises. Le comble étant que malgré la baisse du taux de marge des entreprises en cette période de crise, les dividendes servis continuent d’augmenter. En 2012, les entreprises ont distribué 230 milliards de profits, ce qui représente un surcout du capital de 100 milliards par rapport aux normes des années 1970-1980. Au détriment de l’investissement, de la recherche et de l’emploi : 80 % des bénéfices vont aux actionnaires aujourd’hui, contre 30 % dans les années 1980. Dès lors le présent amendement propose que le comité institué par l’article 3 donne son avis éclairé sur l’évolution du rapport entre contribution du capital d’une part et du travail de l’autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l’activité économique, ce afin de redonner confiance aux assurés dans notre système de protection sociale ainsi que dans les décisions prises par leurs élus et Gouvernements pour assurer la solidarité et la redistributivité du système ainsi que le maintien voire l’amélioration de leurs droits. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).