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Direction de la séance |
Projet de loi Approbation des comptes de l'année 2013 (1ère lecture) (n° 715 , 716 ) |
N° 2 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2014 un rapport faisant état des avances du Trésor au profit des budgets annexes, de l'état du remboursement de ces avances et des possibilités de les limiter à l'avenir.
Objet
Le présent amendement a pour objet de susciter le débat en séance publique sur la technique du financement de certains budgets annexes par des avances du trésor. Le budget annexe, "Contrôle et exploitation aérien" disposerait d'un encours d'avances consolidées du trésor de près de 1,2 milliards d'euros après avoir reçu en 2013 une avance de 479 millions d'euros. Chacun s'accorde sur le fait que cette technique n'est pas satisfaisante et qu'elle doit-être limitée à l'avenir.