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Direction de la séance

Projet de loi

Approbation des comptes de l'année 2013

(1ère lecture)

(n° 715 , 716 )

N° 1

15 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. DELAHAYE


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -77 067 967 950,14 €.

II - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

 

 

(En euros)

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

Recettes

 

 

Recettes fiscales brutes

370 220 024 415,29

 

À déduire : Remboursements
et dégrèvements d'impôts

86 214 808 056,90

 

Recettes fiscales nettes (a)

284 005 216 358,39

 

Recettes non fiscales (b)

11 512 881 533,50

 

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

295 518 097 891,89

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

78 020 598 663,74

 

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)

217 497 499 228,15

 

Fonds de concours (f)

 

3 521 630 095,83

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

221 019 129 323,98

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes, hors fonds de concours

381 341 233 767,49

 

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

86 214 808 056,90

 

 

Montant net des dépenses (h)

295 126 425 710,59

 

 

Fonds de concours (i)

3 521 630 095,83

 

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

298 648 055 806,42

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

298 648 055 806,42

221 019 129 323,98

-77 628 926 482,44

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 076 040 809,86

3, 276 040 809,86

 

Publications officielles et information administrative

201 643 917,34

201 643 917,34

 

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 277 684 727,20

2 277 684 727,20

 

Fonds de concours

18 635 234,40

18 635 234,40

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 296 319 961,60

3 496 319 961,60

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

70 887 034 311,59

71 471 303 808,23

584 269 496,64

Comptes de concours financiers

110 942 192 987,04

109 52 737 402,42

-210 655 584,62

Comptes de commerce (solde)

-136 845 982,00

 

136 845 982,00

Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-49 298 638,28

 

49 298 638,28

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

181 643 082 678,35

181 004 041 210,65

562 158 532,30

Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international

 

 

-77 067 967 950,14

Objet

Le présent amendement a pour objet de revenir sur deux points occultés par la présentation des comptes de l’état.

Il rectifie le tableau afin de déduire des recettes non fiscales de l’état les 2,2 milliards d’euros tirés du contentieux fiscal de la société Orange. En effet, l’affaire étant toujours en cours d’instance suite à l’appel formulé par la société, il n’est pas prudent de considérer cette recette comme définitive au titre de l’exercice 2013.

Il rectifie également les lignes relatives aux comptes de concours financiers et au budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » afin de manifester les avances non remboursées au Trésor par ce service à hauteur de près de 1,2 milliards d’euros.






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(1ère lecture)

(n° 715 , 716 )

N° 2

15 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2014 un rapport faisant état des avances du Trésor au profit des budgets annexes, de l'état du remboursement de ces avances et des possibilités de les limiter à l'avenir.

Objet

Le présent amendement a pour objet de susciter le débat en séance publique sur la technique du financement de certains budgets annexes par des avances du trésor. Le budget annexe, "Contrôle et exploitation aérien" disposerait d'un encours d'avances consolidées du trésor de près de 1,2 milliards d'euros après avoir reçu en 2013 une avance de 479 millions d'euros. Chacun s'accorde sur le fait que cette technique n'est pas satisfaisante et qu'elle doit-être limitée à l'avenir.