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Direction de la séance |
Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 742 , 741 ) |
N° 1 rect. 23 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POZZO di BORGO et CAPO-CANELLAS ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants mentionnés à l’article L. 3122-5 peuvent utiliser les voitures de transport avec chauffeur dont ils disposent uniquement dans la région du registre dans lequel ils sont inscrits.
Objet
La proposition de loi prévoit l’inscription des VTC dans un registre régional pour remplacer l’immatriculation au près d’Atout France.
Lors de certains événements importants comme le festival de Cannes, il est arrivé que des VTC s’y déplacent en masse pour l’occasion, posant ainsi problème aux taxis locaux. De fait, c’est une concurrence déloyale. De plus, les taxis ne peuvent exercer que dans leurs zones de rattachement, dès lors il convient de soumettre les VTC à la même obligation.
L’objet de cet amendement est donc d’empêcher les VTC d’exercer en dehors de la région du registre dans lequel ils sont inscrits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.