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Direction de la séance |
Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 742 , 741 ) |
N° 14 rect. ter 23 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, BERTRAND, Christian BOURQUIN, ESNOL, MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 7 |
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
La proposition de loi exige des exploitants de voitures de transport avec chauffeur la justification de capacités financières définies par décret. Cette disposition constituant une entrave à la liberté d'entreprendre, il convient donc de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.