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Direction de la séance |
Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 742 , 741 ) |
N° 18 21 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, CHARON et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement.
Objet
Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. Il convient de prévoir ces cas, en sachant que le client en est informé préalablement.