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Direction de la séance |
Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 742 , 741 ) |
N° 2 rect. 23 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, ROCHE et NAMY et Mme JOUANNO ARTICLE 8 |
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa interdit la maraude électronique, c'est-à-dire l'utilisation de dispositifs de géolocalisation de type applications mobiles, aux VTC, au profit des taxis pour qui elle sera désormais possible. Les nouveaux VTC ont basé leur développement et leur modèle économique sur ce progrès technologique.
Leur interdire revient à nier leur apport dans le marché de la mobilité des personnes et pourrait amener à détruire cette profession.
Cet amendement propose donc de supprimer cette interdiction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.