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Direction de la séance |
Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 742 , 741 ) |
N° 4 rect. 23 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPO-CANELLAS, POZZO di BORGO, DÉTRAIGNE, ROCHE et NAMY et Mme JOUANNO ARTICLE 8 |
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Alinéa 22
Supprimer les mots :
immédiate ou prochaine,
Objet
La notion de disponibilité prochaine est très vague et n'est pas définie en termes de durée. La seule information totalement fiable qui peut être fournie au consommateur est la disponibilité immédiate ou non.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette notion au contour juridique incertain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.