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Direction de la séance |
Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 742 , 741 ) |
N° 6 rect. 23 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPO-CANELLAS, POZZO di BORGO et DÉTRAIGNE, Mme JOUANNO et MM. NAMY et ROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs appliqués pour le transport particulier des personnes et de leurs bagages ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé.
Objet
L'article 1er bis impose aux taxis de posséder un terminal de paiement électronique. Cela ouvre un nouveau mode de paiement pour les clients. Il faut néanmoins être vigilant sur l'égalité des particuliers face aux tarifs appliqués.
Cet amendement vise à interdire une majoration de la course en fonction du mode de paiement choisi. Il serait en particulier choquant de surfacturer une course qui serait payer grâce à une carte bancaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.