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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 112 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation
par les mots :
des surfaces naturelles ou agricoles ou forestières
Objet
L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité (CSPNB) - Pour une politique de protection et de gestion durable des sols - insiste sur le caractère non renouvelable des sols. Il recommande de définir comme objectif le « taux nul de dégradation des terres et du sol » qui est la condition première d’une agriculture et d’une sylviculture durables.
Puisqu’un décret est prévu et qu’il pourra amoindrir la protection des sols, il n’est pas utile ici d’amoindrir les protections apportées par la loi.