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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

N° 17 rect.

17 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LASSERRE, DUBOIS et JARLIER, Mme FÉRAT et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 4


Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à l’encontre du souci de simplification administrative, les apports de fertilisants par exploitation étant déjà inscrits dans les cahiers d’épandage imposés par la règlementation et vérifiés régulièrement lors des contrôles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.