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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 18 rect. 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSERRE, DUBOIS et JARLIER, Mme FÉRAT et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 16 BIS A |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La pluriactivité est prise en considération dans l’application de ces critères dès l’instant qu’elle consolide le statut de chef d'exploitation agricole.
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la pluriactivité dans l'inscription au sein du registre des actifs agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.