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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 25 rect. 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSERRE, TANDONNET et JARLIER, Mme FÉRAT et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement,
Objet
Le renouvellement d'un contrat en droit est équivalent à la conclusion de celui-ci. Il n'apparait pas utile donc de préciser le moment où les clauses environnementales doivent apparaître dans les baux ruraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.