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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

N° 98

17 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BONNEFOY, BOURZAI, NICOUX, ALQUIER, BATAILLE et MEUNIER et MM. VAUGRENARD, S. LARCHER et TESTON


ARTICLE 23


Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 pour éviter leur entraînement hors de la parcelle, en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité d'un bâtiment d'habitation. » ;

Objet

Cet amendement ajoute la possibilité pour l'autorité administrative d'encadrer les moyens permettant de répondre à l'objectif, lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la dérive ou de l'entraînement des produits hors des parcelles situées à proximité des habitations, afin d'améliorer la protection des riverains.