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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 747 , 750 )

N° 33

18 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GATTOLIN, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 1ER QUATER


Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose de rétablir l'article 1er quater dans la version adoptée par le Sénat en première lecture. Cette version visait à confier à un organisme indépendant des fabricants le contrôle de la traçabilité du tabac.