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Direction de la séance

Projet de loi

de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 762 , 765 )

N° 19

22 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 2


Alinéa 25

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;

Objet

Dans certains secteurs d'activité, une partie de la rémunération des salariés est affectée à des temps de pause d'habillage et de déshabillage. Pour ne pas léser ces entreprises tenues de rémunérer ces temps d'inactivité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit la possibilité de neutralisation de cette partie de la rémunération versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er octobre 2007, dans le calcul des exonérations.

L’Assemblée Nationale a supprimé cette disposition, ce qui risquerait de priver les entreprises concernées d'une grande partie des effets du Pacte de solidarité dont l'ambition est pourtant de réduire les charges patronales pour les salaires les moins élevés.

Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, propose donc de rétablir l'alinéa 23 de l'article 2, tel qu'il était rédigé par le gouvernement.