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Projet de loi

Désignation des conseillers prud'hommes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 770 (2013-2014) , 769 (2013-2014) )

N° 1

13 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement propose avec ce projet de loi, de supprimer les élections prud’homales afin de les remplacer par une désignation des conseillers basée sur la représentativité aux élections professionnelles. Pour le gouvernement, ces élections coutent cher, elles affichent un taux de participation trop faible et sont complexes à organiser, justifiant ainsi leur suppression.

Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à cette logique. Le cout des élections doit être relativisé, l’abstention ne justifie pas la suppression et la complexité d’organisation du scrutin peut être résolue avec une généralisation du vote électronique.

De plus, la solution retenue par le gouvernement pose de sérieux problèmes de légitimité des conseillers prud’hommes qui ne seront plus désignés par le suffrage universel direct, mais de manière indirecte. Enfin, la représentativité des conseillers est également dégradée avec l’exclusion des chômeurs et précaires du processus électif et l’incertitude quant à la prise en compte de la place réelle de l’économie sociale et solidaire parmi les employeurs.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'amendement proposent la suppression des deux articles qui composent ce projet de loi.






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Désignation des conseillers prud'hommes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 770 (2013-2014) , 769 (2013-2014) )

N° 2

13 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement propose avec ce projet de loi, de supprimer les élections prud’homales afin de les remplacer par une désignation des conseillers basée sur la représentativité aux élections professionnelles. Pour le gouvernement, ces élections coutent cher, elles affichent un taux de participation trop faible et sont complexes à organiser, justifiant ainsi leur suppression.

Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à cette logique. Le cout des élections doit être relativisé, l’abstention ne justifie pas la suppression et la complexité d’organisation du scrutin peut être résolue avec une généralisation du vote électronique.

De plus, la solution retenue par le gouvernement pose de sérieux problèmes de légitimité des conseillers prud’hommes qui ne seront plus désignés par le suffrage universel direct, mais de manière indirecte. Enfin, la représentativité des conseillers est également dégradée avec l’exclusion des chômeurs et précaires du processus électif et l’incertitude quant à la prise en compte de la place réelle de l’économie sociale et solidaire parmi les employeurs.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'amendement proposent la suppression des deux articles qui composent ce projet de loi.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 770 (2013-2014) , 769 (2013-2014) )

N° 3

13 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Au travers de cet article, le Gouvernement demande à prendre par ordonnance des dispositions visant à modifier le mode de désignation des conseillers prud’hommes.

Le choix du mode de désignation des conseillers prud’hommes n’est pas un débat technique qui relève du règlement mais un débat démocratique de la représentativité et légitimité des conseillers prud’hommes. Il s’agit en réalité d’une volonté de baillonner le Sénat en passant en force un texte qui avait été retiré au mois de mars par le gouvernement.

Les auteurs de cet amendement estiment que la modification du mode de désignation conduit à porter atteinte à la démocratie sociale que représente la juridiction prud’homale. L’élection des conseillers prud’homaux est le fondement de la représentation des salariés par leurs pairs. Elle est la garantie de l’indépendance des conseillers vis-à-vis des employeurs et de la proximité avec les travailleurs.

Le remplacement de l’élection démocratique par la désignation des conseillers en fonction de la représentativité syndicale lors des élections professionnelles prive les travailleurs précaires et les retraités de leur droit de participation. De surcroit, les 5,4 millions de chômeurs ne pourront plus désormais participer aux élections prud’homales.

Cela n’est pas acceptable, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article. 






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 770 (2013-2014) , 769 (2013-2014) )

N° 4

13 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 1

Remplacer l’année :

2017

par l’année :

2016

Objet

Les tribunaux prud’homaux rencontrent des difficultés à réunir un nombre suffisant de conseillers pour rendre la justice en raison de la prorogation des mandats. Les conseillers prud’hommes ont été élus en 2008 pour un mandat de cinq ans, le prolongement jusqu’en 2017 des conseillers ne permet pas un bon fonctionnement de la juridiction.

Si l’argument du gouvernement consiste à justifier l’organisation des élections des conseillers salariés en même temps que la désignation des conseillers patronaux en 2017, il éclipse la réalité des tribunaux qui se retrouvent dans l’obligation d’organiser des élections partielles pour obtenir le quorum dans les conseils.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à fixer la date butoir des prochaines élections prud’homales à la fin de l’année 2017 et préconise de ramener ce délai au 31 décembre 2016.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 770 (2013-2014) , 769 (2013-2014) )

N° 5

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme EMERY-DUMAS

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

aux dispositions

par les mots :

à la dernière phrase du premier alinéa

2° Après le mot :

général,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les affectations prévues à l’article L. 1423-10 du code du travail en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section peuvent être renouvelées au-delà de deux fois.

Objet

Amendement de clarification juridique.

Le premier alinéa de l’actuel article L. 1423-10 du code du travail dispose que « Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière. Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions. »

L’article 2 du présent projet de loi vise les dispositions de cet alinéa, mais assouplit une de ses modalités d’application en prévoyant que les affectations temporaires peuvent être renouvelées au-delà de deux fois jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes, prévues au plus tard le 31 décembre 2017.

Or, la rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l'article 2 peut être source de confusion, car il est indiqué que le projet de loi déroge aux dispositions de l’article L. 1423-10 du code du travail, tout en prévoyant explicitement d’appliquer son premier alinéa.

C’est pourquoi le présent amendement propose une rédaction de clarification juridique qui ne modifie aucunement l’intention initiale du Gouvernement, et qui permettra en outre d’appliquer l’ensemble des autres dispositions de droit commun de l’article L. 1423-10 du code du travail (le dernier alinéa de cet article prévoit par exemple que les décisions d’affectation temporaire sont prises par ordonnance non susceptibles de recours).