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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (Commission Mixte Paritaire) (n° 775 , 774 ) |
N° 1 24 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Alinéa 84
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de cet article sont réputées non écrites.
Objet
Amendement de précision
Le III rend applicable les nouvelles dispositions de l’article L5141-14-2 aux contrats en cours, en laissant aux opérateurs un délai allant jusqu’au 31 décembre 2014 pour les mettre en conformité avec ces dispositions. Toutefois, il ne précise pas ce qui se passe en l’absence de mise en conformité à cette date. L’objet de l’amendement est de combler cette lacune.