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Direction de la séance

Proposition de loi

Émissions de particules fines et d'oxyde d'azote

(1ère lecture)

(n° 802 rect. (2013-2014) , 88 (2013-2014) , 85 (2013-2014))

N° 3 rect.

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. CAPO-CANELLAS, Mlle JOISSAINS, Mme GATEL et MM. ROCHE, KERN, MÉDEVIELLE, V. DUBOIS et LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »

II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.

III. - Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’allongement de la durée des concessions autoroutières.

Objet

Il s’agit avec cet amendement de prévoir une tarification préférentielle sur autoroutes pour les véhicules les moins polluants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.