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Direction de la séance |
Proposition de loi Émissions de particules fines et d'oxyde d'azote (1ère lecture) (n° 802 rect. (2013-2014) , 88 (2013-2014) , 85 (2013-2014)) |
N° 7 rect. 19 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. CAPO-CANELLAS, Mlle JOISSAINS, M. KERN, Mme GATEL et MM. ROCHE, MÉDEVIELLE et Vincent DUBOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par délibération des collectivités ou groupements de collectivités intéressés ».
Objet
Cet amendement vise en s’appuyant sur le dispositif législatif déjà existant à faciliter l’expérimentation de péage urbain par des collectivités intéressées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.