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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 141 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. VAUGRENARD, MIRASSOU et RIES, Mme BATAILLE, M. COURTEAU, Mmes CLAIREAUX et NICOUX, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 13 |
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
prioritairement
par le mot :
principalement
Objet
L’obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale.
D’autre part, cette mesure introduit une limitation dans la liberté de gestion de la coopérative susceptible d’entraver l’attrait du modèle coopératif alors même que l’un des objectifs du projet de loi est de rendre les sociétés coopératives plus attractives.
L’affectation des résultats s’opère déjà dans un cadre réglementé bien plus strict (notamment plafonnement des intérêts versés aux parts sociales) que celui des sociétés de capitaux de droit commun et des autres entreprises de l’ESS. C’est pourquoi il est proposé d’atténuer la portée de cet alinéa.