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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 145 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. COURTEAU, Mme CLAIREAUX, M. GODEFROY, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
dixième
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’amendement a pour objet de prévoir un délai de 10 ans pour le rachat ou le remboursement des parts de l’associé majoritaire au lieu du délai de 7 ans prévu par l’actuelle rédaction du projet de loi. L’augmentation de ce délai s’explique par la durée moyenne de financement de reprises d’entreprises de l’ordre de 7 à 8 ans.