AMENDEMENT

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

à adhésion obligatoire mentionnées à l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

par les mots :

visées au III de l’article L. 221-2

II. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221-2

par les mots :

visées au III de l’article L. 221-2

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

à adhésion obligatoire mentionnées à l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

par les mots :

visées au III de l’article L. 221-2

IV. – Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

à adhésion obligatoire mentionnées à l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

par les mots :

visées au III de l’article L. 221-2

V. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

à adhésion obligatoire relevant de l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

par les mots :

visées au III de l’article L. 221-2

Cet amendement vise à modifier l’article 34 pour permettre d’étendre la possibilité de coassurance aux contrats collectifs facultatifs et pas seulement obligatoires.

L’article 34-II. du projet de loi permet aux mutuelles et unions de Livre II de pratiquer entre elles ou avec des entreprises d’assurance et des institutions de prévoyance, des opérations de coassurance.

Néanmoins, ces opérations sont limitées à la couverture à titre obligatoire des risques maladie, maternité, accident, invalidité incapacité et décès dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Or, l’article 45 du projet de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2014, qui vise à garantir une meilleure couverture complémentaire dans le cadre de l’aide à la complémentaire santé (ACS), propose de réserver le bénéfice de l’aide à la complémentaire santé aux contrats répondant à des exigences de qualité, via un processus de mise en concurrence permettant de sélectionner les assureurs présentant les meilleurs tarifs sur la base d’un cahier des charges précis sur les garanties minimales attendues, selon une recommandation du Haut conseil à l’assurance maladie.

Cet amendement vise à permettre aux mutuelles de pratiquer, entre elles ou avec des entreprises d’assurance et des institutions de prévoyance, des opérations de coassurances lorsque la couverture est facultative, afin de participer à cette mise en concurrence.

Il convient en effet de rappeler que la coassurance est la technique la plus simple et la plus transparente pour permettre de garantir un risque qui du fait de son impact financier, de sa complexité ou de sa localisation ne peut être porté par un seul assureur.

La coassurance permet de mobiliser au même niveau les capacités de plusieurs opérateurs d’assurance, associés solidairement ou non, et sécurise le souscripteur.

C’est une pratique très ancienne qui a été créée en accord avec les principes prudentiels qui régissent l'ensemble de la réglementation des opérations d'assurance.

Elle est largement utilisée par les différentes familles d’assureurs qui ont su développer à la demande des souscripteurs (cahier des charges, appels d’offres) des garanties coassurées en santé, prévoyance voire en retraite. Cette technique qui permet aux opérateurs d’assurance d'avoir accès à tous les marchés de l'assurance de personnes doit être étendue à toutes les mutuelles, indépendamment de la forme des contrats proposés (collectif obligatoire, collectif facultatif).