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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 167 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 11 |
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Alinéas 11 et 24
Remplacer le mot :
discrétion
par le mot :
confidentialité
Objet
La cession d'un fonds de commerce nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs potentiels, y compris de la part des salariés informés de cette cession. Cette nécessité a un impact sur la survie économique et juridique de l'entreprise concerné ; elle a aussi un impact sur l'issue de la cession.
En conséquence, cet amendement a pour objet de renforcer cette notion, en imposant aux salariés informés une obligation de confidentialité à l'égard des informations communiquées.