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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 184 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Après les mots :
les conditions dans lesquelles est assurée
insérer les mots :
la représentation des territoires et
Objet
L'article 3 crée le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Son fonctionnement mais aussi sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret. Il serait utile d'avoir des précisions plus concrètes sur ces différents points.
Concernant la composition notamment, il semble important de faire figurer la notion de territoire afin d'assurer une certaine diversité des points de vue. Cet amendement propose donc d'intégrer la notion de leur représentation dans la composition du Conseil supérieur de l'ESS.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).