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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 187 rect. septies 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERDRAON, Mme PRINTZ, MM. MAGNER, COURTEAU, BERSON, BOTREL, MARC, DAUDIGNY, ANZIANI et LE MENN, Mmes CLAIREAUX, Dominique GILLOT et ALQUIER, MM. RAINAUD, VAUGRENARD, Serge LARCHER et RIES, Mmes BATAILLE et GÉNISSON, MM. CHASTAN, FILLEUL et Jean-Claude LEROY, Mmes BLONDIN, Danielle MICHEL et CARTRON et MM. VINCENT et DELEBARRE ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le représentant de l'État dans chaque région conclut une convention avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de sa région.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser le cadre d'action des CRESS et et du CNRESS, tant pour les ojectifs fixés que pour les moyens d'y parvenir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.