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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 189 rect. septies 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERDRAON, Mme PRINTZ, MM. BERSON, MAGNER, COURTEAU, DAUDIGNY, BOTREL, ANZIANI et LE MENN, Mmes CLAIREAUX, Dominique GILLOT et ALQUIER, MM. RAINAUD, VAUGRENARD et Serge LARCHER, Mmes BATAILLE et GÉNISSON, MM. CHASTAN, FILLEUL et Jean-Claude LEROY, Mmes Danielle MICHEL et CARTRON et MM. DELEBARRE et VINCENT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
50 % des bénéfices de l'exercice diminués
par les mots :
70 % du bénéfice de l'exercice diminué
Objet
La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce principe. Cet amendement vise à renforcer cette condition d'appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.