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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 206

31 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ, Mmes ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce

« Art. L. 141- ... - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans les situations respectivement prévues au premier alinéa de l’article L. 141-23 et au premier alinéa de l’article L. 421-27, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant. »

Objet

Le présent amendement vise à introduire un droit de préférence, à offre équivalente, au profit des salariés pour la reprise de leur entreprise. Il s'agit ici d'encourager les salariés à se saisir de leur droit d'information en leur permettant qu'à offre non moins avantageuse pour le cédant, ils obtiennent la reprise de leur entreprise.