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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 214 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Un but non lucratif ou une lucrativité limitée qui consiste à utiliser leurs bénéfices en priorité pour atteindre leur objet principal, et à mettre en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations exceptionnelles où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, garantissant qu’une telle distribution de bénéfices ne dessert aucunement leur objet principal ;

Objet

La lucrativité nulle ou limitée est l’une des grandes caractéristiques de l’économie sociale et solidaire. La définition proposée permet d’en donner une définition plus précise que celle actuellement prévue à l'alinéa 2, applicable pour toutes les personnes morales de droit privé définies au II du présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.