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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 216 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

de l’actif net

par les mots :

du boni

Objet

Le présent amendement propose de remplacer l'actif net par le boni dans la dévolution prévue à l'alinéa 6 de l'article 1er en cas de liquidation ou de dissolution. En effet l’utilisation de l’« actif net », qui correspond aux capitaux propres en droit des sociétés, n’est pas adéquate. La dévolution doit concerner les bénéfices qui n’ont pas été distribués au cours de la vie de l’entreprise, à savoir le boni de liquidation, c’est-à-dire les sommes que les associés se partagent suite à la dissolution de leur société, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.