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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 223 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui introduit une déclaration de principe des entreprises de l'ESS. L'utilité de cette déclaration facultative semble limitée. Outre des difficultés pratiques de mise en oeuvre, elle pose aussi question au regard de la liberté d'entreprendre, la liberté associative et la liberté contractuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.