|
Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 226 rect. 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 6 |
|||||||||
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la deuxième phrase du II de l’article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
… – Au second alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « privées, », sont insérés les mots : « les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ».
Objet
Le présent amendement vise à inclure dès à présent les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les territoires (schéma régional de développement économique; plan de la région ; conseil économique, social et environnemental régional ; comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.