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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 230 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LABORDE et MM. BERTRAND, C. BOURQUIN et COLLOMBAT


ARTICLE 10


Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 10 A, il est inséré un article 10 … ainsi rédigé :

« Art. 10 … – L’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention, telle que définie à l’article 10 A de la présente loi, est autorisé à en conserver une part définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, en vue du financement de son développement. »

Objet

Le présent amendement vise à autoriser les associations à conserver une fraction raisonnable, fixée par arrêté,  des subventions qui leur sont allouées pour permettre de financer leur développement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.