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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 230 rect. 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLOMBAT ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 10 A, il est inséré un article 10 … ainsi rédigé :
« Art. 10 … – L’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention, telle que définie à l’article 10 A de la présente loi, est autorisé à en conserver une part définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, en vue du financement de son développement. »
Objet
Le présent amendement vise à autoriser les associations à conserver une fraction raisonnable, fixée par arrêté, des subventions qui leur sont allouées pour permettre de financer leur développement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.