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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 231 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Après le mot :

fondations

insérer les mots :

respectant une gouvernance démocratique

Objet

Le présent amendement vise à s'assurer du respect d'un des principes fondateurs de l'ESS par tous ses acteurs : celui de la gouvernance démocratique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.