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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 232 rect. bis 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 3
Après le mot :
représentation
insérer les mots :
défense, valorisation et promotion,
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles sont associées à la reconnaissance de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, telle que définie par l’article 1er de la présente loi.
III. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également chargé, en consolidation de l’action des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, de la représentation, défense, valorisation et promotion des intérêts de l’économie sociale et solidaire, en particulier auprès des pouvoirs publics.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les missions des CRESS et du Conseil national regroupant les CRESS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.