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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 232 rect. bis

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


I. – Alinéa 3

Après le mot :

représentation

insérer les mots :

défense, valorisation et promotion,

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles sont associées à la reconnaissance de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, telle que définie par l’article 1er de la présente loi.

III. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également chargé, en consolidation de l’action des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, de la représentation, défense, valorisation et promotion des intérêts de l’économie sociale et solidaire, en particulier auprès des pouvoirs publics.

Objet

Le présent amendement vise à préciser les missions des CRESS et du Conseil national regroupant les CRESS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.