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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 237 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 14


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et à les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures

Objet

Le présent amendement vise à compléter la définition de la révision coopérative figurant dans le projet de loi en mettant en avant, en sus des composantes de la  mission de révision coopérative, au regard de l’esprit de la coopération et de l’intérêt des adhérents, les besoins d’assistance de la coopérative dans la mise en place de mesures correctrices.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.