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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 239 rect. bis

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 13


Alinéa 17

Après les mots :

dudit article

insérer une phrase ainsi rédigée :

. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article.

Objet

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947.

Le présent amendement propose de prévoir la vérification des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés coopératives par un organisme tiers indépendant. Cette vérification contribuera à valoriser d’une part, le comportement sociétal de ces entités et la fiabilité des informations sociales et environnementales mentionnées, et d’autre part, à rétablir une parfaite égalité de traitement avec les sociétés commerciales.