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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 244 rect. bis

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. C. BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 8

Après le mot :

les

insérer les mots :

organismes de l’économie sociale et solidaire,

II. – Alinéa 9

Après la première occurrence du mot :

les

insérer les mots :

entreprises de l’économie sociale et solidaire,

III. – Alinéa 15

Après le mot :

qualité

insérer les mots :

d’organisme ou

Objet

Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les organismes sans but lucratif de l?ESS (coopératives, mutuelles, fondations, associations) et les sociétés commerciales qui peuvent bénéficier de la qualité « d?entreprises de l?ESS ». Actuellement cette distinction faite au II de l?article 1er entre ne figure plus dans le reste du projet de loi où une seule locution intervient pour désigner ces deux composantes : "entreprises de l?ESS". Or, d?une part il est essentiel de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l?ESS, d?autre part regrouper des organismes à but non lucratif et des entreprises sous le même qualificatif juridique n?est pas souhaitable et pourrait être à l?avenir une source de problèmes juridiques. Cet amendement a donc pour but de clarifier la distinction entre ces entités à travers deux qualificatifs juridiques distincts, organismes de l?ESS et entreprises de l?ESS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.