Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 245 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. C. BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 42


Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Art. 79-IV. – I. – Les opérations de fusion, avec une ou plusieurs associations, ou d’apport partiel d’actifs auxquelles participent des associations inscrites au registre des associations résultent de délibérations concordantes de leurs organes délibérants adoptées dans les conditions prévues à l’article 41.

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle dont l’objet est d’intégrer la notion d’apports partiels d’actifs dans le droit associatif alsacien et mosellan.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.