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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 245 rect. 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Christian BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 42 |
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Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Art. 79-IV. – I. – Les opérations de fusion, avec une ou plusieurs associations, ou d’apport partiel d’actifs auxquelles participent des associations inscrites au registre des associations résultent de délibérations concordantes de leurs organes délibérants adoptées dans les conditions prévues à l’article 41.
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle dont l’objet est d’intégrer la notion d’apports partiels d’actifs dans le droit associatif alsacien et mosellan.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.