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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 247 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit privée ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire telles que définies au 2° du II de l’article 1er de la loi n°… du ... relative à l’économie sociale et solidaire  ainsi que les personnes morales de droit public, autorisées à exploiter des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes  désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces  recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »

Objet

Un amendement au projet de loi dit "droit d’accès au logement" (DALO) du 5 mars 2007 a modifié le code de l’action sociale et des familles en autorisant (uniquement) les établissements publics sociaux et médicaux sociaux à pouvoir saisir directement le juge des affaires familiales pour prévenir et gérer au mieux les situations potentiellement conflictuelles concernant le règlement de factures d’hébergement en maison de retraite, notamment entre les enfants ou autres obligés alimentaires. A l’époque, les auteurs de l’amendement avaient argué durant les débats "les établissements s’efforçant de maîtriser les prix de journée pour  rester accessibles au plus grand nombre, il convient de leur donner les  moyens de faire respecter aux descendants – qui le peuvent – leurs  obligations envers leurs parents". Sans l’élargir à l’ensemble des établissements privés, il serait juste d’ouvrir cette possibilité aux entreprises de l’économie solidaire et sociale. C’est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.