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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 249 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 17


I. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune des sociétés membres devra, conformément à l’article 5 de la présente loi, comprendre le nombre minimal d’associés salariés ; néanmoins sont considérés comme associés salariés de la société tous ceux employés dans l’une des sociétés du groupement.

III. – Alinéa 20

a) Remplacer le mot :

actionnaires

par le mot :

associés

b) Remplacer le taux :

49 %

par le taux :

65 %

IV. – Alinéas 22 à 29

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 17 crée un régime de groupement de sociétés applicable aux SCOP. Le présent amendement vise à porter de 49% à 65% la limitation des droits de vote pouvant être détenus par des associés non-salariés dans une Scop faisant partie d'un groupement. Il supprime  par conséquent le chapitre II relatif à la prise de participation majoritaire d'une Scop dans une autre société du groupement et la mention du chapitre I. En outre cet amendement propose que le salarié d'une société du groupement puisse également être associé dans une autre Scop du groupement dans certaines conditions et remplace le mot "actionnaires" qui ne correspond pas à la dénomination des membres de coopératives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.