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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 251 rect. 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 14 |
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Alinéa 46, première phrase
Remplacer les mots :
l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion
par les mots :
l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré de faire procéder à des missions de révision quand bien même elles seraient en dessous des seuils rendant la révision obligatoire tout en conservant à la mission de révision la nature que le projet de loi a entendu lui donner.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.