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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 253 rect. bis 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE ARTICLE 12 |
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Alinéas 6 et 8
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
de cinq
Objet
Le présent amendement porte de deux à cinq mois le délai permettant aux salariés de présenter une offre de reprise, après la notification de l’intention de cession.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.